Archives de catégorie : Carrière et droits

Contestation de l’avis Recteur suite au rendez-vous de carrière

RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE – CONTESTATION

Les collègues ayant eu un rdv de carrière en 2018-2019 auront connaissance de leur avis final dans les quinze premiers jours de septembre, via SIAE. Ils disposent alors d’un délai de 30 jours francs à compter de la notification de l’avis final pour saisir la rectrice d’une éventuelle demande de révision. Celle-ci dispose à son tour d’un délai de 30 jours francs pour réviser l’appréciation finale, l’absence de réponse valant refus de révision.

En cas de refus ou de non réponse dans un délai d’un mois, la CAPA peut être saisies.

Pour plus d’information sur le calendrier et les procédures et de contestation, contactez-nous  !

Accident de travail : la procédure a changé !

Rappel de la nouvelle procédure d’accident de service ou de travail et de maladie professionnelle.

La circulaire de la DAMÉRAS N°2019 – 59, disponible sur Accolad, précise que “Le fonctionnaire, ou son ayant droit, doit adresser directement au Pôle Accident de Service de la DAMÉRAS, dans un délai de 15 jours, une déclaration comportant :

1) Le formulaire de déclaration d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle (cf. annexes 1 et 2) dûment complété et signé uniquement par l’agent,

2) Un certificat médical « accident du travail-maladie professionnelle » établi par le médecin ayant constaté les lésions (volets 1 et 2).

Cela ne passe plus par l’établissement ! Attention, le délai est de 15 jours !

Source : https://accolad.ac-montpellier.fr/section/ma-carriere/aides-et-accompagnements-personnalises/accidents-de-service-et-maladies-professionnelles

Classe Exceptionnelle 2019

La note de service ministérielle n° 2019-062 du 23-4-2019 prévoit des modifications des conditions de recevabilité pour le vivier 1 de promotion :

Qui est promouvable ?

  • Pour la campagne 2019, les situations sont examinées au 31 août 2019 pour une promotion au 1er septembre 2019.
  • Tous les agents en activité, détachement, congé de longue maladie etc… sont promouvables.
  • Ne sont pas promouvables les agents en congé parental au 31 août 2019.

Vivier 1

Pour être promouvable au titre du vivier 1, il faut avoir atteint le troisième échelon de la hors classe au minimum et justifier de huit années de service dans des conditions particulières ou sur des fonctions particulières.

La candidature doit-être renseignée dans I-Prof (https://bv.ac-montpellier.fr/iprof/ServletIprof) avant le 17 mai 2019 en remplissant une fiche de candidature.

La procédure est la suivante :

 

Liste des fonctions particulières :

  • Éducation prioritaire

Avoir enseigné en établissement REP, REP+, violence, Sensible, etc…Est prise en compte comme année pleine toute année effectuée avec au moins 50% du service dans un des établissements relevant de la liste ministérielle. Pour les TZR, les affectations à l’année sont prises en compte dans les mêmes conditions.

Liste des écoles et des établissements scolaires ayant relevé d’un dispositif d’éducation prioritaire entre les années scolaires 1982-1983 et 2014-2015 : https://cache.media.education.gouv.fr/file/17/05/6/perso148_annexe_1113056.pdf

  • Enseignement supérieur

Affectations dans un établissement de l’enseignement supérieur ou classes préparatoires, sur l’intégralité du service.

Les affectations en STS ou diplôme supérieur d’arts appliqués ou au diplôme des métiers d’art ne sont plus prises en compte !

Remarque : Ces années sont toujours validées pour les collègues dont la candidature avait été jugée recevable au cours des années précédentes.

  • Directeur adjoint chargé de SEGPA
  • DDFPT
  • Formateurs académiques (CAFFA)

Seront prises en compte les années de fonction auprès des écoles de formation d’enseignants (ESPE, IUFM) antérieurement au décret 2015. Les années sont prises en compte quelle que soit la quotité de service effectuée dans l’année.

  • Référent auprès d’élèves en situation de handicap
  • Tuteur des personnels stagiaires

Cette nouvelle fonction est reconnue pour l’accès à la classe exceptionnelle.


Attention : dans le cas de cumul de plusieurs fonctions au cours de  la même année, la durée d’exercice n’est comptée qu’une fois. Seule les années complètes sont retenues, les services à temps partiel sont comptabilisés comme des services à temps plein. Les services de faisant fonction ne sont pas pris en compte.


Second vivier

Pour les agents ayant atteint le sixième échelon de la hors-classe, pas de candidature à déposer. il est toutefois conseillé de compléter son CV sur i-prof : https://bv.ac-montpellier.fr/iprof/ServletIprof


Calendrier

Circulaire académique “Classe Exceptionnelle 2019”.

  • Au titre de l’année 2019, la candidature doit être exprimée sur I-Prof entre le  29 avril 2019 et le 17 mai 2019. Il est conseillé de  mettre à jour et d’enrichir son CV durant cette période.
  • Du 24 mai au 3 juin 2019, les chefs d’établissement et les inspecteurs formulent une appréciation littérale qui doit refléter la valeur professionnelle de l’agent au regard de l’ensemble de sa carrière.
  • Chaque agent pourra prendre connaissance des avis émis sur son dossier dans une délai raisonnable avant la tenue de la CAPA. Il faudra imprimer ces appréciations et les conserver. Elles seront nécessaires aux commissaires paritaires pour une éventuelle contestation d’avis. 
  • Au regard de ces avis, Mme la rectrice donnera une appréciation sur la valeur professionnelle de l’agent qui se décline en 4 degrés : “Excellent, Très satisfaisant, Satisfaisant, Insatisfaisant“. Les 2 premiers sont contingentés (voir page 5 de la circulaire ministérielle).
  • Elle arrête le tableau d’avancement, après consultation de la CAPA (autour du 15 juin), au regard de cette appréciation, de l’ancienneté dans la plage d’appel, d’un équilibre hommes/femmes et entre disciplines .
  • Les promotions prendront effet au 1er septembre 2019.

Barème

il est constitué de l’appréciation formulée par la Rectrice (aux vues des appréciations portées dans I-prof par les IEN et les chefs d’établissement) ainsi que de l’ancienneté dans la plage d’appel.

Appréciation de la Rectrice

Excellent 140 points
Très satisfaisant 90 points
Satisfaisant 40 points
Insatisfaisant 0

Ancienneté dans la plage d’appel

Echelon et ancienneté au 31/08/2019 valorisation de l’ancienneté dans la plage d’appel (sauf avis insatisfaisant)
3e échelon hcl sans ancienneté 3
3e échelon hcl ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours 6
3e échelon hcl ancienneté comprise entre 1 an et 2 ans 5 mois 29 jours 9
4e échelon hcl sans ancienneté 12
4e échelon hcl ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours 15
4e échelon hcl ancienneté comprise entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours 18
4e échelon hcl ancienneté comprise entre 2 ans et 2 ans 5 mois 29 jours 21
5e échelon hcl sans ancienneté 24
5e échelon hcl ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours 27
5e échelon hcl ancienneté comprise entre 1an et 1 an 11 mois 29 jours 30
5e échelon hcl ancienneté comprise entre 2 ans et 2 ans 11 mois 29 jours 33
6e échelon hcl sans ancienneté 36
6e échelon hcl ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours 39
6e échelon hcl ancienneté comprise entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours 42
6e échelon hcl ancienneté comprise entre 2 ans et 2 ans 11 mois 29 jours 45
6e échelon hcl ancienneté égale ou supérieure à 3 ans 48

L’ancienneté dans la plage d’appel d’un agent ayant une appréciation défavorable n’est pas valorisée.

Fiche de suivi Classe Exceptionnelle (A compléter et à renvoyer à montpellier.snuep@gmail.com)

La proportion de promus au titre du vivier 1 reste identique, soit 80 %, pour seulement 20 % des promotions au titre de l’ancienneté.

Le SNUEP-FSU exige que tous les personnels puissent dérouler une carrière complète au meilleur rythme et atteindre les indices maximaux correspondant aux indices de la classe exceptionnelle.

Campagne hors-classe 2019

La circulaire académique cadrant la promotion à la  Hors-Classe est disponible depuis le 21 mars.

Depuis l’an dernier, les nouvelles modalités d’évaluation donnent un cadre national à cette promotion (jusqu’alors, chaque académie appliquait ses propres règles) et privilégient davantage l’ancienneté par rapport aux avis des évaluateurs. L’objectif du PPCR est de permettre à tou·e·s de dérouler sa carrière sur au moins 2 grades.


Mise à jour le 17  mai 2019

  • La CAPA Hors Classe, prévue initialement le mercredi 15 mai, est remplacée par un GT (groupe de travail)  préparatoire (l’insistance forte de la FSU à fait reculer le rectorat sur ce point, il n’était pas prévu de GT, pourtant indispensable à l’examen approfondi de certaines situations).
  • Les objectifs du SNUEP-FSU lors de ce GT :
    • Vérifier et faire corriger d’éventuelles erreurs sur l’appréciation de la rectrice, l’échelon, l’ancienneté de corps (un des critères de départage le plus importants).
    • Contrôler et améliorer le projet :
      • faire respecter les règles concernant les critères de départage à barème égal dont voulait complètement se dédouaner le rectorat,
      • vérifier les équilibres femmes/hommes et entre disciplines des appréciations de la rectrice attribuées aux collègues nouvellement promouvables cette année,
      • obtenir que les collègues en fin de carrière et proches de la retraite puissent bénéficier de la HC tel que préconisait dans les orientations générales de la note de service (« déroulement complet de carrière sur au moins deux grades »)
  • Avis et appréciation de la Rectrice : ils doivent être accessibles “dans un délai raisonnable” avant la CAPA. La date d’accès n’étant pas communiquée par le rectorat, il est donc conseillé de s’y rendre régulièrement dès la semaine de la rentrée (6 mai) pour noter ces informations (
  • Fiche de suivi Hors-Classe (A compléter et à renvoyer à montpellier.snuep@gmail.com)

Le SNUEP-FSU,  agira en CAPA (et en CAPN) pour les règles soient respectées et que tous les PLP puissent accéder à la hors-classe, et au-delà, que la classe exceptionnelle  devienne à son tour le débouché de carrière de tous les collègues partant à la retraite !

Mais pour cela, il faut que les CAP soient encore consultées après le 1er janvier 2020 ! Or, le projet de loi de transformation de la Fonction Publique, actuellement en discussion à l’Assemblée Nationale, prévoit la fin de la consultation en CAP des promotions ! C’est la porte ouverte à l’arbitraire sans aucun contrôle collectif !

Soyons très nombreux en grève et dans la rue le 9 mai contre ce projet de loi, pour défendre la Fonction Publique ! Pour que cette campagne ne soit pas la dernière sans contrôle syndical !

 


 

  • Contigent des promouvables 
Contingent 2018 Contingent 2019
92 91

 


 

Décryptage et Analyse complète du SNUEP-FSU.

Les promouvables

Sont promouvables tous les collègues qui, au 31 aout 2019, se trouvent a minima au 9ème échelon depuis 2 ans (l’information est donnée dans I-Prof, onglet “Perspectives” puis “Promotions”).

Le tableau d’avancement se base sur 2 critères
  1. l’avis “Recteur” provenant d’un 3ème rendez-vous de carrière (ou de la campagne Hors Classe 2018) qui est censé refléter la valeur professionnelle de l’agent sur l’ensemble de sa carrière.
Avis “Excellent” 10 % (des promouvables) 145 pts
Avis “Très satisfaisant” 45 % (des promouvables) 125 pts
Avis “Satisfaisant” 105 pts
Avis “A consolider” 95 pts

Rappel : cet avis “Recteur” est conservé pour toutes les campagnes de promotion HC des années suivantes (dans le cas ou l’agent n’a pas été promu).

2. L’ancienneté dans la plage d’appel (cf tableau en fin d’article).

Exemples
Ancienneté Pts plage d’appel Pts avis Recteur Barème Total
Prof.  A 9ème éch.  et 3 ans 10 145 (“Excellent”) 155
Prof.  B 10ème éch. et 2 ans 40 125 (“Très satisfaisant”) 165
Prof.  C 11ème échelon et 0 an 60 105 (“Satisfaisant”) 165

Les points “avis Recteur” restent inchangés, les points d’ancienneté augmentent de 10 points par an (sauf au 11ème + 3 ans : 20 pts).  Le dernier promu en 2018 avait 175 pts. Aux vues des exemples précédents, on voit que même avec des avis “Excellent”, les “plus jeunes” ne passeront jamais devant des collègue avec suffisamment d’ancienneté (à moins d’une décision unilatérale de la Rectrice…).


La CAPA des PLP est consultée sur le tableau d’avancement. Le SNUEP-FSU porte le mandat suivant : à barème égal, c’est l’ancienneté puis l’âge qui doivent être les critères discriminants.

Date de la CAPA HC : vendredi 24 mai 2019

Document complémentaire : Spécial Hors-Classe 2019 – SNES-FSU


A faire de manière urgente pour les collègues n’ayant pas eu de 3ème rendez-vous de carrière ou n’ayant pas reçu d’appréciation lors de la campagne HC 2018  (la campagne des avis des chefs d’établissement et des IEN s’étale du 27 mars au 8 avril) :

  • mettre à jour son CV dans I-Prof.
  • Prendre contact avec le chef d’établissement et l’inspecteur pour connaitre l’avis porté (voire le faire évoluer !).

Nouveauté 2019 : la circulaire a évolué par rapport à l’an dernier. Les avis « Très satisfaisant » ne sont plus limités à 20 % des collègues éligibles, il est seulement conseillé aux évaluateurs de réserver cet avis aux  “enseignants promouvables les plus remarquables au regard des critères définis dans la circulaire“.


Tableau de l’annexe 1 de la circulaire académique  (attention, une erreur se trouve dans l’annexe 1 de la circulaire, il faut lire “…. dans l’échelon au 31 aout 2019″ et pas 2018).

Échelon et ancienneté dans l’échelon au 31 août 2019 Ancienneté théorique dans la plage d’appel Points d’ancienneté
9+2 0 an 0
9+3 1 an 10
10+0 2 ans 20
10+1 3 ans 30
10+2 4 ans 40
10+3 5 ans 50
11+0 6 ans 60
11+1 7 ans 70
11+2 8 ans 80
11+3 9 ans 100
11+4 10 ans 110
11+5 11 ans 120
11+6 12 ans 130
11+7 13 ans 140
11+8 14 ans 150
11+9 et plus 15 ans et plus 160
Pour un suivi efficace de votre dossier, le SNUEP-FSU est à vos cotés.

Compte-rendu du GT congés formation 2019

Le Groupe de travail inter-corps « Congés formation » a étudié, ce vendredi 22 février 2019, les demandes des PLP pour l’année 2019-2020.

Comme pour les autres corps, une baisse significative du nombre de demandes a été observée (45 demandes cette année contre 58 l’an passé). Nous estimons qu’elle est due à la modification du calendrier des opérations, la date limite de dépôt des candidatures ayant été avancée cette année d’un mois par l’administration. La difficulté d’accès aux circulaires académiques sur « Accolad » est également pointée du doigt.

Les interventions en séance du SNUEP-FSU ont permis de corriger des informations erronées concernant 2 collègues demandeurs, et de rectifier le classement pour 3 collègues dont les critères de départage en cas d’égalité de barème n’avaient pas été respectés. Le SNUEP-FSU a fait son travail de commissaire paritaire et a été porteur de 95 % des remarques, demandes, et rectifications concernant les PLP.

Proposition du groupe de travail :

6 congés formation octroyés (dont 1 au bénéfice du reliquat de mois non consommés par l’ensemble des corps : Certifiés, Agrégés, EPS…). C’est la deuxième année consécutive que le corps de PLP peut ainsi bénéficier, avec l’assentiment des représentants des autres corps, d’un congé supplémentaire :

  • 3 congés de 10 mois et 3 congés de 6 mois.
  • 1 prolongation de 2 mois a également été accordée.

La CAPA, prévue en avril, statuera définitivement sur l’attribution de ces congés formation.