Il n’est plus possible de signer de pactes depuis le 4 avril 2024 jusqu’à la fin de l’année scolaire pour le privé et le public, 1er et 2nd degrés. Cet arrêt vient du contexte budgétaire contraint. Le ministère a décidé pour les 700 millions à rendre de prendre dans ce qui est périphérique autrement dit l’indemnitaire. Le ministère n’a pas décidé de toucher aux postes pour les diminutions budgétaires.
Le ministère vient de fermer les vannes.
La perte des 700 millions représente 0,8% du budget annuel du ministère.
Nous sommes le moins impacté après celui de la Défense, si on excepte les ministères non touchés par les restrictions qui, du coup, sont aussi moins impactés que nous par les restrictions budgétaires.
Donc si on n’a pas signé avant le 4 avril , on ne peut plus prendre le pacte.
Conséquences : tout ce qui n’a pas été anticipé comme les SRAN été ou dispositifs « école ouverte » seront payés en heures supplémentaires. Concrètement cet été, certains seront payés 1250€ et d’autres 350€ pour la même chose.
Par rapport à l’enveloppe prévue pour l’année, au 4 avril 60% étaient alloués / signés. Les 40% restants ont été pris immédiatement par le ministère. Si on avait utilisé plus on aurait rendu moins. Il y aura des inégalités entre territoires.
Cet arrêt brutal du Pacte montre, une nouvelle fois, les promesses non tenues de notre gouvernement qui justifiait notre revalorisation par ce Pacte et le retire quelques mois après !
L’année prochaine, le Pacte existera toujours mais avec moins de parts initiales.